Pro deo

Les personnes disposant de ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite, communément appelée « pro deo ».

Si vous remplissez les conditions requises, Maître Stéphane Heusequin pourra vous assister gratuitement.

Toutefois, pour être admis à l’aide juridique pro deo, vous devez introduire une demande et fournir certains documents. Vous trouverez ci-dessous les démarches à suivre.

Qui peut en bénéficier ?

1/ Les mineurs

Les mineurs ont toujours droit à l’assistance gratuite d’un avocat.

2/ Certaines catégories de personnes

Certaines catégories de personnes sont automatiquement présumées disposer de ressources insuffisantes pour rémunérer un avocat. En principe, elles ont donc automatiquement droit à l’assistance gratuite. Il s’agit notamment :

Des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale du CPAS ;
Des locataires d’un logement social ;
Des personnes introduisant une demande de médiation de dettes (régime collectif de remboursement des dettes) ;
Des détenus.

3/ Les personnes disposant de revenus insuffisants

Les personnes ne relevant d’aucune des catégories précitées doivent prouver qu’elles disposent de revenus insuffisants pour rémunérer un avocat.

Dans l’évaluation des ressources, il est tenu compte non seulement de vos revenus personnels, mais également de ceux de toutes les personnes majeures résidant à la même adresse. Toutefois, les revenus d’un (ex-)partenaire dont vous souhaitez divorcer ne sont pas pris en compte.

À ce jour, les seuils applicables sont les suivants :

Pour une personne seule, les revenus nets ne peuvent excéder 1.884 euros par mois.
Pour une personne vivant en couple ou en famille, le revenu net total du ménage est pris en compte. Le revenu maximum du ménage est calculé comme suit : 2.184 euros + 348,26 euros par personne cohabitant avec vous (enfants ou partenaire, qu’ils disposent ou non de revenus).

Comment introduire une demande ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’aide juridique pro deo, procédez comme suit :

Remplissez le formulaire de demande (n’oubliez pas d’y apposer votre signature).
Envoyez le formulaire complété par e-mail ou par courrier, accompagné d’une brève explication de votre situation (Pourquoi avez-vous besoin d’un avocat ?). Précisez également si vous êtes seul ou en couple et indiquez votre revenu.
Vous recevrez un e-mail vous informant des documents nécessaires pour compléter votre demande.
Transmettez ces documents par e-mail ou par courrier.

Que se passe-t-il ensuite ?

Si votre dossier est complet, votre demande sera soumise au Bureau d’Aide Juridique (BAJ), qui décidera si vous remplissez les conditions requises.

Si votre demande est acceptée, Maître Stéphane Heusequin vous en informera et vous conviendra d’un rendez-vous.

Dans certains cas, l’aide juridique ne sera que partiellement gratuite. Cela signifie que vous devrez payer une participation unique aux honoraires, comprise entre 25 euros et 125 euros.

Attention : l’aide juridique pro deo est accordée par affaire et non par personne.

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