Pro deo

Pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer un avocat, il est possible d'obtenir une assistance juridique gratuite (mieux connue sous le nom de « pro deo »).

Si vous remplissez les conditions, Stéphane Heusequin peut donc vous assister gratuitement.

Pour bénéficier de l'assistance pro deo, vous devez toutefois d'abord introduire une demande et fournir certains documents. Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre.

Attention : Stéphane Heusequin n'accepte les dossiers pro deo que dans la région de Courtrai. Si votre procédure est pendante, par exemple, à Anvers, il ne pourra donc pas vous assister.

Ai-je droit à l'assistance pro deo?

MINEUR?

Vous avez toujours droit à l'assistance pro deo.

MAJEUR?

Cela dépend de vos revenus nets (du ménage). Les revenus totaux que vous percevez, ainsi que ceux des autres personnes majeures domiciliées à la même adresse, ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Les plafonds mensuels actuellement applicables sont les suivants :

MÉNAGE	REVENU
Personne seule	€ 1.920,00
+ 1 personne	€ 2.581,21
+ 2 personnes	€ 2.936,42
+ 3 personnes	€ 3.291,63
+ 4 personnes	€ 3.646,84
+ 5 personnes	€ 4.002,05
+ 6 personne	€ 4.357,26

Exemple: vous vivez avec votre partenaire et vos deux enfants mineurs (+ 3 personnes). Vous percevez un salaire de 2.000 euros par mois et votre partenaire perçoit une indemnité de maladie de 1.000 euros par mois. Le revenu net total du ménage s'élève donc à 3.000 euros. Selon le tableau, le revenu net maximal autorisé pour une personne cohabitant avec trois autres personnes est de 3.291,63 euros. Vous avez donc droit à l'assistance pro deo.

Comment introduire une demande?

Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l'assistance pro deo, voici la marche à suivre :

Demandez une attestation de composition de ménage auprès de votre commune (ou en ligne).
Rassemblez les justificatifs de revenus des quatre derniers mois (fiches de salaire et / ou attestations de perception d'allocations), tant pour vous-même que pour les autres personnes majeures domiciliées à votre adresse.
Envoyez les documents par WhatsApp, e-mail ou via le formulaire de contact. Donnez une brève explication de votre problème (« Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ? ») et précisez que vous souhaitez bénéficier de l'assistance pro deo.

Et ensuite?

Lorsque votre dossier est complet, votre demande est introduite auprès du Bureau d'aide juridique (BAJ).

Si votre demande est acceptée, Stéphane Heusequin vous en informera et vous invitera à un premier entretien.

Attention:

Dans certains cas, l'assistance pro deo n'est accordée que partiellement. Cela signifie que vous devrez payer une contribution unique aux honoraires, comprise entre 25 euroset 125 euros.
L'octroi de l'assistance pro deo est toujours accordé 'par affaire' (et non par personne). Il est donc possible que plusieurs demandes doivent être introduites pour une seule personne.

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