Conditions générales

Article 1 : Identité de l'avocat
Stéphane Heusequin, avocat, ayant son siège à Rietvoornstraat 46 boîte 501, 8530 Harelbeke, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0681.589.405.

Article 2 : Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions et services exécutés par Stéphane Heusequin pour les consommateurs et les entreprises, sauf convention écrite contraire.
2.2 Les parties décrivent la demande du client et la mission de l'avocat aussi précisément que possible dans une convention distincte. L'avocat peut assister le client sous forme de conseil, de médiation, de négociation et d’assistance dans le cadre de procédures judiciaires.

Article 3 : Exécution de la convention
3.1 L’engagement de l’avocat est en principe une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
3.2 L’avocat peut à tout moment refuser ou mettre fin à la mission si le client ne coopère manifestement pas, si l’assistance juridique n’apporte aucune plus-value, si le client ne suit pas les conseils de l’avocat ou en cas de rupture de confiance.

Article 4 : Honoraires et frais
4.1 Honoraires
4.1.1 Pour les particuliers : 110 euros par heure (hors TVA).
4.1.2 Pour les entreprises : 130 euros par heure (hors TVA).
4.2 Frais

4.2.1 Ouverture du dossier : forfait 50 euros

4.2.2 Frais de déplacement : 0,50 euro par kilomètre.
4.2.3 Envois recommandés : 12 euros par lettre recommandée.
4.2.4 Frais et dépenses judiciaires : détaillés dans l’état des frais et honoraires.
4.3 Les honoraires et frais sont majorés de la TVA applicable (21 %). Les honoraires sont calculés selon une méthode transparente et préalablement expliquée. Le client reçoit un rapport intermédiaire sur les frais et états d’honoraires.
4.4 L’avocat peut demander une provision avant ou pendant le traitement du dossier. Cette provision est déduite de la première facture.
4.5 Les tarifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’avocat à tout moment. Toute augmentation des tarifs ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera que pour l’avenir.

Article 5 : Facturation et paiement
5.1 Les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire.
5.2 En cas de non-paiement à l’échéance, le client sera redevable des montants suivants :
5.2.1 Pour les consommateurs : une indemnité et des intérêts, conformément aux modalités définies dans le livre XIX du Code de droit économique.
5.2.2 Pour les entreprises : une indemnité de 10 % du solde dû, avec un minimum de 75 euros, et des intérêts conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5.3 Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture.

Article 6 : Compte tiers
6.1 L’avocat transfère dans les plus brefs délais au client toutes les sommes qu’il reçoit pour son compte. Si le transfert immédiat n’est pas possible, il en informe le client ainsi que des raisons du retard.
6.2 L’avocat peut retenir sur les sommes reçues pour le compte du client les montants correspondant aux provisions ou aux états de frais et honoraires impayés. Le client en est informé par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les états d’honoraires et de réclamer le paiement des montants retenus.
6.3 L’avocat transfère immédiatement aux tiers toutes les sommes qu’il reçoit du client pour leur compte, sauf en cas de dettes impayées du client envers l’avocat, auquel cas ce dernier peut se rembourser après notification écrite expresse au client.

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel
7.1 L’avocat traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour la prestation de services juridiques et pour satisfaire aux obligations légales. Les clients peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données via les coordonnées de l’avocat.
7.2 Informations et traitement des données personnelles
7.2.1 L’avocat informe le client de l’exécution de sa mission et du déroulement du dossier. Le client doit fournir à l’avocat toutes les informations et documents utiles, à la demande de celui-ci. En l’absence des informations demandées, l’avocat ne pourra pas entamer sa mission et, si celle-ci a déjà débuté, il y mettra fin.
7.2.2 L’avocat traite les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
7.2.3 Les données personnelles du client sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation de services juridiques et à la conformité aux obligations légales applicables à la profession d’avocat. Le client peut contacter l’avocat pour exercer les droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation du traitement, opposition au traitement et dépôt de plainte. En cas de non-respect du RGPD, le client peut également introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données. Les demandes doivent être envoyées par courrier à 8530 Harelbeke, Rietvoornstraat 46 boîte 501, ou par e-mail à info@advocaat-heusequin.be.

Article 8 : Responsabilité
8.1 L’avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle à hauteur de 2.500.000,00 euros.
8.2 La responsabilité de l’avocat est limitée au montant couvert par l’assurance, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
8.3 L’avocat n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les préjudices consécutifs ou les pertes immatérielles.

Article 9 : Recours à des tiers
L’avocat peut, sous sa responsabilité, confier certaines tâches spécifiques à d’autres avocats, huissiers de justice ou traducteurs. Pour le recours à d’autres tiers, tels que des notaires ou des comptables, un accord préalable avec le client sera requis.

Article 10 : Fin de la convention
10.1 Le client peut mettre fin à la convention à tout moment par écrit. L’avocat établira un état final des prestations effectuées.
10.2 L’avocat peut mettre fin à la convention par notification écrite, en veillant à ce que le client puisse obtenir une assistance juridique en temps utile.

Article 11 : Tribunal compétent et droit applicable
11.1 En cas de litige, seul le tribunal de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, est compétent.
11.2 Toutes les relations entre l’avocat et le client sont exclusivement régies par le droit belge.